Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen, a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d’Etat et de gouvernement de 25 Etats membres de l’Union européenne (sauf le Royaume-Uni et la République tchèque). Ce traité impose des règles budgétaires aux Etats selon des critères précis arrêtés sur le plan européen, un dispositif de vigilance et l’intervention de la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de manquement aux engagements fixés par le traité et l’application de sanctions correspondantes. Ce traité a notamment pour objectif de rassurer les marchés après les grandes difficultés rencontrées par un certain nombre de pays européens, la Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande,…

Cela n’est pas sans rappeler la règle d’or, pour laquelle militent depuis des années les responsables centristes et qui consiste à présenter les comptes de l’Etat (investissement et fonctionnement) en équilibre, revenant de plein fouet sur le devant de la scène.

Les socialistes avaient alors deux arguments pour refuser l’inscription de cette règle française dans notre Constitution :

- leur refus d’une politique d’austérité;

- leur opposition à toute atteinte à la « souveraineté » par une possible sanction du Conseil Constitutionnel.

Ces deux postures ont été en apparence respectées. On ne parle pas de politique d’austérité, mais de hausse d’impôts, de diminution d’effectifs dans les fonctions publiques, de diminution de moyens accordés par l’Etat… Ce n’est ni de l’austérité, ni de la rigueur… ! S’agissant du contrôle du Conseil Constitutionnel, certes, il ne s’appliquera pas dans le futur traité sur la stabilité, mais c’est la Cour de Justice de l’Union Européenne qui pourra infliger une amende en cas de manquement d’un Etat membre… !

Autrement dit, les mesures que nous aurions pu prendre au plan national (certes, sensiblement différentes mais identiques dans l’esprit) nous allons (vraisemblablement) nous engager à les respecter dans le cadre de l’Union Européenne. Certainement au nom de notre souveraineté ! Ouf ! Les apparences sont sauves pour ceux qui raisonnent encore en termes partisans, en niant la réalité des faits.

Accès au traité en ligne (PDF)

Accès à la note de synthèse de la Fondation Robert Schuman qui présente le traité sur la stabilité (PDF)